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A propos de ce service
PAIEMENTS
Délai de paiement
Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la livraison du matériel et sont payables à 30 jours net, date de livraison, sauf convention particulière signée par le Fournisseur et le Client et spécifiée sur l’accusé de réception de commande. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
Les termes de paiement convenus avec le Client ne peuvent être retardés sous aucun prétexte. En cas de non-paiement à l’une des échéances de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, toutes les sommes dues par ce dernier deviennent immédiatement exigibles de plein droit. Le Fournisseur se réserve alors le droit de suspendre l’exécution des commandes enregistrées.
Pénalités de retard et frais de recouvrement
Sans rappel, ni mise en demeure préalable, toute somme non payée à l’échéance sera majorée de plein droit, du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 20 points de pourcentage (Article L.441-6 du Code de commerce).
Outre ces pénalités, le Client en situation de retard de paiement, sera de plein droit débiteur à l’égard du Fournisseur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012). Le Fournisseur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification, en cas de frais de recouvrement supérieurs au montant forfaitaire sus-indiqué.
Paiement partiel et litige
En cas de litige opposant le Fournisseur et le Client sur un élément de la facture, le Client s’engage à régler le Fournisseur de la totalité de la facture ne faisant pas l’objet du litige.
Pénalités fixées par le Client
Le paiement de pénalités fixées unilatéralement par le Client ne pourra être réclamé au Fournisseur sans son accord préalable express sur les modalités et conditions desdites pénalités.
Compensation
Le Client s’interdit de recourir à la compensation des créances.
Absence de retenue de garantie.
Le Client s’interdit de recourir à la retenue de garantie, quel qu’en soit le pourcentage. Tous les appareils vendus par le Fournisseur bénéficient d’une garantie légale voire conventionnelle (cf. Article 8). Par conséquent, en cas de responsabilité contradictoirement et clairement établie du Fournisseur, la garantie s’appliquera de plein droit.